Modèlede lettre pour demande de modification de votre droit de visite suite au déménagement de votre ex conjoint. Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il modifie de droit de visite et d'hébergement dont vous disposez aujourd'hui vis à vis de votre enfant. Votre ex-conjoint déménage loin de chez vous
Paris, le 28 août 2022. Demande de permis de visite Madame, Monsieur, Par la présente, je sollicite votre bienveillance pour obtenir un permis de visite à mon frère, Nicolas Ducachot, né le 26 mars 1980. Il est incarcéré à la prison de la Santé, à Paris, suite à une condamnation pénale. Son numéro d'écrou est le [numéro] Je voudrais pouvoir lui parler et le soutenir dans cette épreuve. Sa détention a bouleversé sa vie, mais aussi celle de sa famille et de ses proches. Il est important, je pense, que nous conservions les liens forts qui nous unissent pour affronter au mieux la difficulté de cette situation. C'est pour cela que j'espère vraiment que vous donnerez une suite favorable à ma demande, et que je vous envoie ci-joint l'ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier. En vous remerciant , je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Suiteau divorce de votre fille/fils, votre ex-belle-fille/ex-gendre s'oppose à ce que vous voyiez vos petits-enfants. Vous entendez saisir le juge aux affaires familiales. Professionnel CSE Particulier. 01 75 75 36 00. 01 75 75 36 00. Ma vie perso Ma vie pro Accueil / Lettre Gratuite / Divorce - Séparation / Droit de visite / Droit de visite / Droit de visite Demande au juge d'un droit de visite Lettre gratuite Divorce - Séparation Droit de visite Exemple Vous vivez séparée du père ou de la mère de vos enfants. N’ayant pas pu exercer votre droit de visite depuis votre séparation, vous souhaitez à présent que cet état de fait soit modifié car votre ex-partenaire vous refuse ce droit. Notre conseil Tentez avant tout de vous entendre avec votre ex-partenaire l’intervention du juge aux affaires familiales n’est pas obligatoire. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite Vivant actuellement séparé du père / de la mère de mes enfants, je souhaite toutefois pouvoir continuer de rencontrer ces derniers de manière régulière. Lorsque la séparation a eu lieu, je n’avais malheureusement pas la possibilité de les voir régulièrement en effet, j’ai dû déménager à cette période pour raison professionnelle ou autre raison. Cependant, ayant retrouvé un emploi non loin du domicile de mon ex-conjointe, je souhaite désormais pouvoir bénéficier de mon droit de visite car je n’ai jamais cessé de me préoccuper d’eux et, comme tout parent, j’estime qu’il est de mon devoir et de mon droit de les voir grandir et de les y aider. Espérant que cette requête sera prise en compte, je vous remercie par avance de l’attention que vous aurez portée à ce courrier et vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Juge, l’expression de mes salutations distinguées. Prénom Nom Avertissement pour les modèles à caractère juridique Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action. Auteur Marion ClavelL’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous du Groupement d’Ecrivains Conseils. Voir la fiche de l'auteurNotremodèle de lettre « Droit de visite : grands parents et petits enfants. » vous est proposé gratuitement sur Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Droit de visite : grands parents et petits enfants.
Wednesday, July 11th, 2018 - Modele modèle de lettre demande de droit de visite des grands demande de droit de visite des grands parents en pdf pour transformer votre modèle de lettre demande de droit de visite des grands parents en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libre fice ou open fice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf droit de visite des grands parents modèle de lettre gratuit le modèle de lettre "droit de visite des grands parents" est gratuit sur lettres utiles utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "droit de visite des grands parents" modèle de courrier de demande d exercice d un droit de exemple de lettre de demande d’exercice d’un droit de visite d’un grand parent en cas d’opposition des parents les grands parents peuvent saisir par simple lettre le juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de situation du domicile de l’enfant Voir notre galerie de design Modele de Lettre Droit de Visite des Grand Parents 71 Modele De Lettre Droit De Visite Des Grand Parents Images où vous pouvez filtrer votre recherche Modele de Lettre Droit de Visite des Grand Parents . Témoignage "Mon ex mari refuse que j ai mes filles au téléphone de Modele de Lettre Droit de Visite des Grand Parents , origine Modele De Lettre Droit De Visite Des Grand Parents Mod Le De de Modele de Lettre Droit de Visite des Grand Parents , origine Vous présentez cet article Modele de Lettre Droit de Visite des Grand Parents spécifiquement pour nos visiteurs fidèles. Nous espérons que cet article nous permettra de mieux nous connaître et de revenir nous rendre visite plus tard. Merci de laisser vos commentaires sur les colonnes disponibles pour améliorer la qualité de notre écriture. merci. Modele De Lettre Droit De Visite Des Grand Parents de Modele de Lettre Droit de Visite des Grand Parents , origine Index of wp content library de Modele de Lettre Droit de Visite des Grand Parents , origine Modele De Lettre Droit De Visite Des Grand Parents de Modele de Lettre Droit de Visite des Grand Parents , origine 71 Modele De Lettre Droit De Visite Des Grand Parents fresh modele de lettre droit de visite des grand parents modele de lettre droit de visite des grand parents courrier pour avoir le droit visite des grands parents au juge courrier pour avoir le droit visite des grands parents au juge voici un modèle de lettre gratuit qui vous permet en tant que grand parent de demander au juge aux affaires familiales jaf un droit de visite 71 modele de lettre droit de visite des grand parents nous écrivons cet article modele de lettre droit de visite des grand parents simplement pour aider ceux d’entre vous qui recherchent actuellement des sujets liés à notre discussion ci dessous modele de lettre droit de visite des grand parents modele de lettre droit de visite des grand parents fait partie de la galerie d images de lettre donc si vous souhaitez obtenir les superbes photos concernant modele de lettre droit de visite des grand parents cliquez sur l’icône enregistrer pour télécharger ces images sur votre ordinateur personnel modele de lettre droit de visite des grand parents modele modele de lettre droit de visite des grand parents new modele de de modele de lettre droit de visite des grand parents origine flushedup lettre de demande amiable de respect du droit de visite lettre de demande amiable de respect du droit de visite des grands parents sur les petits enfants suite à un différend vous être contraint e s de ne plus voir vos petits enfants remé z à cette situation pénible en faisant valoir vos droits de visite Galerie photos de 71 Modele De Lettre Droit De Visite Des Grand Parents 71 Modele De Lettre Droit De Visite Des Grand Parents
Cettelettre est une première mise en demeure. Elle n’est pas obligatoire. C’est une procédure amiable à envoyer avant les autres recours plus contraignants (exemples : lettre au procureur de la République pour porter plainte pour non représentation d’enfant ; requête adressée au Juge aux affaires familiales pour demander que votre droit de visite soit respecté par votre ex
Accueil / Lettre / Divorce - Séparation / Droit de visite Divorce - Séparation Lettre gratuite Droit de visite Lorsque les parents sont séparés, habituellement l'enfant réside chez l'un d'entre eux et l'autre bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement. La loi prévoit que l'enfant doit avoir des relations régulières avec ses deux parents. Plusieurs lettres rappellent les droits de chacun. 2 Lettres gratuites pour " Droit de visite " TELECHARGEMENT Les 10 modèles de lettres "Droit de visite" les plus demandés Droit de visite Demande au juge d'un droit de visite GRATUIT ! Vivant actuellement séparé du père / de la mère de mes enfants, je souhaite toutefois pouvoir continuer de rencontrer ces derniers de manière régulière. Lorsque la séparation a eu lieu, je ...... Droit de visite Demande de respect du droit de visite GRATUIT ! Conformément au jugement qui a été prononcé lors de notre divorce, je tiens à te rappeler que je suis autorisé à voir et/ou à héberger nos enfants régulièrement, et que ......Objet: Droit de visite sur mes petits-enfants à l'intention du Juge aux Affaires Familiales Madame la juge, Monsieur le juge, [ grand Accueil Justice & droits Lettre Signaler le non-respect du droit de visite d'un parent au jugeSignaler le non-respect du droit de visite d'un parent au jugeLe contexte de cette lettreVotre ex-conjoint refuse de présenter votre enfant ou vos enfants à votre garde, ne respectant clairement pas votre droit de visite. Vous décidez alors de dénoncer ce comportement avec une lettre adressée au juge des affaires qu'il faut savoir pour rédiger ce modèleJoignez à votre lettre la décision de justice fixant vos droits. Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également porter plainte auprès du Procureur de la république. A savoir que la non représentation d'enfant est un délit pénal puni par 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Ces peines peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € en certaines modèle de lettre à personnaliserNom, prénom Adresse CP - VilleDestinataire Adresse CP - Ville A , le Recommandé avec AR Madame / Monsieur le juge, Je soussignée [votre nom et prénom], mère / père de [indiquez le nom et le prénom de l'enfant ou des enfants concernés], et demeurant à [votre adresse], désire signaler le non-respect de mon droit de visite. Selon le jugement rendu le [date du jugement] concernant la garde de notre / nos enfants que vous trouverez joint à ma lettre, il a été explicitement convenu que mon droit de visite s’exercerait comme suit [donnez un rapide résumé de vos dates de visites et de garde]. Or, il se trouve que mon ex mari / ex femme, Madame / Monsieur [nom et prénom de votre ex conjoint], a bafoué ce droit en [expliquez les faits qui font que votre ex conjoint ne respecte pas vos droits de visite]. A la lumière de ses faits, j'estime qu'il / qu'elle m'empêche d'exercer mon droit de visite et que cela constitue un délit de non représentation d'enfants comme il est défini dans le code pénal, article 227-5. En vous remerciant d'avance pour l'intérêt que vous porterez à ma plainte, je vous prie dagréer, Madame / Monsieur le juge, mes respectueuses signatureModèles de lettres similaires A lire ailleurs Le modèle de lettre "Signaler le non-respect du droit de visite d'un parent au juge" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Signaler le non-respect du droit de visite d'un parent au juge".modèlede lettre au juge des affaires familliales pour droit de visite sur notre petite fille lexeek » lettres » recherche 23.02.2007 edito l'actualité de lexeek est toujours aussi dense (et laisse modèle de lettre au juge des affaires familiales parole d' experts réseau de conseil et de partage de compétences spécialisées modèle de lettre au juge des affaires familiales je vous
Vos noms et prénom Votre adresse CP - Ville Monsieur le juge d’instruction/Procureur de la république pour le prévenu, Ou Monsieur le directeur pour le prisonnier condamné Nom de l’établissement Adresse CP- Ville A ..., le ... Objet Demande de permis de visite Numéro d'écrou Madame ou Monsieur le Juge, Procureur ou Directeur de l’établissement X, J'ai sollicité de votre part un droit de visite pour Monsieur/Madame nom, prénom, née le date de naissance, actuellement détenue à la prison de nom et adresse, en détention provisoire OU exécution d’une condamnation pénale. Je suis en effet la mère / le fils /la conjointe/ l’oncle / de nom, prénom du détenu et je souhaiterais lui apporter un peu de réconfort et conserver le lien qui nous unit. Le date, vous avez refusé ma demande. Vous trouverez à nouveau ci-joint l’ensemble des pièces réclamées pour la constitution du dossier. Je sollicite de votre part le réexamen de ma demande. En effet, en vertu de l’article …., je tiens à vous rappeler que citer l’article Prévenu et si vous faites partie de la famille Art 145-5 du code de procédure pénale A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction. Pour les condamnés et si vous faites partie de la famille ou proche article D404 du Code de procédure pénale Sous réserve des motifs liés au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l'établissement, le chef d'établissement ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné ou à son tuteur. Toute autre personne peut être autorisée à rencontrer un condamné, s'il apparaît que ces visites contribuent à l'insertion sociale ou professionnelle de ce dernier. Dans l’espoir que vous répondrez favorablement à cette demande, je vous prie de croire, Madame ou Monsieur le Juge/ Directeur à l'assurance de ma considération distinguée. votre signature Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de Demande de permis de visite au détenu en cas de refus au format word.
Modèlede lettre de demande de modification des conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement. Vous bénéficiez d'un droit de visite d'hébergement pour votre enfant dont la résidence a été fixée au domicile de votre ex-conjoint. Les modalités pratiques de ce droit ont été établies lors du jugement de divorce mais peuvent La recommandation de l'auteur Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez en adresser une copie à chacun des parents de vos petits-enfants afin de les informer de votre démarche. Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier Ce que dit la loi L'article 371-4 du Code civil reconnaît aux enfants le droit d'entretenir des relations personnelles avec leurs ascendants, c'est-à-dire leurs grands-parents. Les parents ne peuvent faire obstacle à l'exercice de ce droit. Seul l'intérêt de l'enfant pourrait y faire obstacle. Dans un premier temps, les grands-parents peuvent saisir le médiateur familial il est possible de s'adresser à la caisse d'allocations familiales CAF pour demander un droit de visite et d'hébergement. Dans un second temps et surtout en cas de conflit, ils peuvent s'adresser au juge aux affaires familiales JAF afin d'établir les modalités de cette relation petits-enfants/grands-parents. Découvrez ses dernières publications 198 Documents rédigés 431 Articles publiés Une question vous trotte dans la tête ? Testez gratuitement notre abonnement en posant votre questionà nos juristes. On vous répond en moins de 48 h ! Pour aller plus loin Vous pourriez être également intéressé par ces documents Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes Nos actualités sur le thème Autorité Parentale après séparation Droit de la Famille - Divorce Divorce & séparation Lettre de demande de droit de visite pour recevoir mes petits-enfants
Letribunal administratif de Toulouse a suspendu, hier, 6 arrêtés préfectoraux autorisant l’effarouchement de l’ours sur les estives de Taus-Espugues, d’Arreau, de Coumebière, de
Résumé de la lettre Vous demandez au juge des enfants un droit de visite d'un enfant sous placement judiciaire. Aperçu de la lettre Monsieur ou Madame ... Nom ... Ville, le ... Date, Adresse CP Ville Tribunal de Grande Instance de ... Ville Monsieur ou Madame le Juge pour enfants ou Monsieur ou Madame le Juge aux affaires familiales Adresse Ville Objet Droit de visite Monsieur ou Madame le Juge, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ droit de visite d'un enfant faisant l'objet d'un placement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . J'agis en qualité de nourrice assistante maternelle ou équivalent ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Je souhaiterai obtenir un droit de visite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ; ma demande est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ son équilibre et développement personnel. Je vous remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et vous prie de recevoir, Monsieur ou Madame le Juge, mes respectueuses salutations. Nom Signature Conseils Le droit de visite est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Préciser, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ avec le mineur. Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats texte simple .txt Microsoft Word .doc Passer commande envoi immédiat par mail
Pourtransformer votre modèle de lettre « demande de droit de visite au juge des affaires familiales » en pdf, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice, qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. Exemple d'attestation de moralité pour la garde des enfants (divorce parents). propose des lettres et Ce que dit la loi - Le contrat que vous avez souscrit fixe ses conditions d'application art. 1101 et suivants du Code civil. Il convient de vous y reporter. Toutefois les clauses de ce contrat, qui créent un déséquilibre important entre les droits du professionnel et ceux du consommateur au détriment de ce dernier, peuvent être jugées abusives et donc nulles art. L212-1 du Code de la consommation. Vous pourrez les consulter sur le site - Un état des lieux de la voiture louée doit être fait art. 1730 et 1731 du même code avant la remise des clefs, par le loueur et le client ensemble si certains loueurs vous remettent les clefs sans se déplacer ni faire d'état des lieux, refusez. - Il faut procéder à votre retour de la même façon. C'est par la comparaison de ces deux états de lieux, que vous saurez si le loueur peut vous réclamer des réparations et donc conserver la caution. - Attention! Si vous n'avez pas fait d'état des lieux lors de la prise de possession du véhicule, vous êtes présumé avoir reçu une voiture en bon état et devez la rendre en bon état. • De même, si vous avez remis les clefs au loueur en dehors de ses horaires d'ouverture dans sa boîte aux lettres, l'état des lieux de retour ne pourra avoir lieu et vous risquez qu'il facture des réparations non fondées. • Il vous appartiendra alors de prouver par des photos ou des témoins que les dégradations étaient inexistantes lorsque vous avez garé le véhicule sur le parking du loueur, ou qu'elles existaient avant la location. La marche à suivre - Rassemblez des éléments de preuve états des lieux si vous les avez, témoignages modèle sur photos, vidéos prises pendant votre voyage. - Écrivez au loueur pour contester voir modèle. Vous pouvez le faire par lettre recommandée ou courriel avec avis de réception. Adressez-lui une copie des éléments que vous détenez à l'appui de votre réclamation. - Contactez les assureurs. Vous pouvez être couvert par plusieurs assurances celle de votre voiture, de votre carte bancaire si vous avez réglé la location avec, ou celle proposée par le loueur. Vérifiez auprès d'eux ou dans leurs conditions générales les conditions de prise en charge et faites appel à eux. - Tentez une conciliation. Si vos premières démarches n'ont rien donné, saisissez le médiateur de la consommation dont le nom doit être indiqué dans votre contrat de location. - Saisissez la justice en dernier recours, si vous avez suffisamment d'éléments de preuve et que les sommes en jeu en valent la peine. À savoir Les associations de consommateurs peuvent vous assister dans vos démarches Que choisir, CLCV…. Si vous avez loué un véhicule hors de France dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez vous faire aider par le centre européen des consommateurs. Modèle de lettre de réclamation Vos nom, prénom, adresse, téléphone, courriel Nom et adresse du loueur Lettre recommandée avec avis de réception. Monsieur, Madame, J'ai loué du… au… dates un véhicule de marque… marque selon un contrat signé le… date. Je vous ai restitué ce véhicule le… sans que soit constatée une quelconque dégradation/ OU/ alors que les dégradations que vous m'imputez existaient déjà. Je conteste les réparations que vous m'imputez, ainsi que le montant que vous avez fixé unilatéralement. Je vous demande donc de me rembourser dans un délai de 8 jours, faute de quoi je saisirai le médiateur puis le tribunal avec l'aide d'une association de consommateurs. Dans cette attente, Veuillez agréer, Monsieur, Madame, etc. Fait à…, le… SignatureVousdemandez au juge aux affaires familiales de fixer ou modifier les mesures concernant: Cocher la (les) case(s) utile(s) 1 Pour le droit de visite et d’hébergement, vous souhaitez: la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement au profit de : (indiquer le parent) la modification du droit de visite et d’hébergement existant au profit de : (indiquer le parent) la Lettre au JAF pour une demande de modification du droit de visite et d'hébergementM............. Votre ville et date votre adresseMonsieur ou Madame le juge aux affaires familialesTribunal Grande Instance de adresseObjet demande modification droit de visite et d'hébergementMonsieur, Madame le JugeJ'ai l'honneur de solliciter la modification du droit de visite et d'hébergement que j'exerce pour mon mes enfants nom, prénom,date de naissance des enfants adresse nés de mon mariage avec Madame nom, prénom,adresse. Le jugement de divorce ou l'ordonnance de non conciliation rendu par le TGI de .... le ......, devenu définitif, m'accorde les droits suivants décrire les droits fixés par le jugement ou ordonnanceMa demande est motivée par des changements importants qui modifient les conditions de l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement. En effet indiquez d'une façon précise les changements importants qui motivent votre demandeEn conséquence , je vous prie de bien vouloir modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement fixés par le jugement ou l'ordonnance cité en référence . Je souhaiterai que la résidence des enfants soit fixés en alternance chez chacun des parents une semaine sur deux, cette solution me permettant de mieux préserver le lien avec mon mes enfant dans leur intérêt. bénéficier d'un droit de visite un week end sur deux et un mercredi sur deux et la moitié des vacances scolaires du fait du déménagement de Madame.... que les frais pour droit de visite et d'hébergement soient mis à sa chargeou tout autre demande que vous voulez faire au JAF. Je vous demande de me convoquer à votre prochaine audience et je vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame le juge, l'expression de mes respectueuses salutations. Votre Nom, PrénomSignaturePièces jointes copie jugement ou ordonnancetoutes pièces qui justifient ce que vous avancez comme argument Conservez-en la date et le numéro d’enregistrement. Cette formalité n’entraînera pas depoursuites judiciaires contre votre agresseur. Elle sera cependant un élément utile si vousdécidez plus tard de porter plainte.
Vousdemandez au Juge aux Affaires Familiales un droit de visite de votre petit-fils (fille). Conseils d'utilisation de la lettre : Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle.