NOTE EN FAVEUR D’UNE REFORME DE L’ARTICLE 78-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALEPublished on Dec 20, 2013No descriptionContrôle au faciès

Article78-2. Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux

Contrôle d’identité En vertu de l’article 78-1 du Code de procédure pénale, toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d’identité art 78 CPP effectué dans certaines conditions par les autorités de police. I – Les différents contrôles d’identité On distingue d’abord, les contrôles d’identité de police judiciaire et ensuite, les contrôles d’identité de police administrative. Ces contrôles d’identité doivent toujours être effectués par des officiers de police judiciaire ou bien des agents de police judiciaire. Dans tous les cas, l’identité doit être établie par un document officiel émanant évidemment, d’une administration publique portant surtout, une photo d’identité et non falsifié. A. — Premièrement, les contrôles d’identité de police judiciaire Selon l’article 78-2 du Code de procédure pénale, il existe cinq cas de contrôles d’identité de police judiciaire. Il s’agit des hypothèses où il y a une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que l’intéressé — premièrement, a commis ou tenté de commettre une infraction — deuxièmement, se prépare à commettre un crime ou un délit — troisièmement, est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête sur un crime ou un délit — peut-être a violé les obligations ou interdictions auxquelles il est soumis dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines — enfin, fait l’objet de recherches ordonnées par l’autorité judiciaire. B. — Deuxièmement, les contrôles d’identité de police administrative Contrôle d’identité Parmi les contrôles d’identité de police administrative, on trouve les contrôles d’identité isolés et les contrôles d’identité combinés. a. Les contrôles d’identité isolés le contrôle d’identité Il existe trois contrôles d’identité de police administrative – Premièrement, le contrôle d’identité de toute personne, quel que soit son comportement, pour prévenir une atteinte à la sécurité des personnes et des biens Article 78-2 alinéa 8 CPP. La jurisprudence exige que ce contrôle soit justifié dans un procès-verbal faisant référence aux circonstances concrètes qui ont caractérisé un risque d’atteinte à l’ordre public. – Deuxièmement, Le contrôle d’identité sur réquisitions du procureur de la République pour la recherche et la poursuite d’infractions qu’il précise. Dans cette hypothèse, la police peut contrôler l’identité de toute personne dans des lieux et pour la période de temps précisés par le procureur de la République Article 78-2 alinéa 7 CPP. – Troisièmement, les contrôles d’identité aux frontières des États signataires de l’accord Schengen de 1985 pour la recherche ou la prévention d’infractions liées à la criminalité organisée. Ces contrôles sont mis en œuvre dans une zone comprise dans un rayon de 20km autour de la frontière, ainsi que dans les zones portuaires, aéroportuaires, les gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international. Article 78-2 alinéa 8 et 9 CPP. B. Les contrôles d’identité combinés Le contrôle d’identité Les lois du 22 mars 2016 et du 3 juin 2016 ont facilité les opérations de contrôles des conducteurs de véhicules et des détenteurs de bagages. Cela permet d’effectuer des contrôles d’identité combinés dans deux hypothèses ** Les contrôles d’identité combinés de fouille de véhicule et/ou d’inspection de bagages sur réquisitions Article 78-2-2 CPP. A cette fin, deux conditions cumulatives doivent exister 1 D’abord, l’existence de réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps qu’il précise et qui ne peut excéder 24 heures ; 2 Puis, les opérations doivent avoir pour but la recherche et la poursuite d’infractions limitativement énumérées terrorisme, les infractions relatives aux armes, le trafic de stupéfiants…. ** Les contrôles d’identité combinés de fouille de véhicule et/ ou inspections de bagages hors réquisitions Article 78-2-4 CPP Ils peuvent être mis en œuvre si deux conditions sont cumulativement remplies 1 en premier lieu, ils doivent avoir pour but de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens ; 2 en deuxième lieu, ils doivent être effectués par des officiers de police judiciaire et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints. II – Les suites des contrôles d’identité La personne qui n’est pas en mesure ou qui refuse d’établir son identité lors de son contrôle est susceptibles de faire l’objet — soit d’une part, d’une vérification d’identité, — soit d’autre part, d’une retenue pour pour vérification de la situation administrative. A. — La vérification d’identité Selon l’article 78-3 du Code de procédure pénale si la personne refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, elle peut, en cas de nécessité, se voir retenue sur place ou dans le local de police où elle se trouve conduite aux fins de vérification de son identité. La personne se présente immédiatement à un officier de police judiciaire qui la met en mesure de fournir son identité par tous moyens et qui l’informe de son droit d’informer le procureur de la République de la vérification dont elle fait l’objet, ainsi que de faire prévenir sa famille. Cette rétention ne peut pas durer plus de 4 heures. Dans le cas où l’intéressé refuse de fournir son identité ou s’il fournit de faux renseignements, on procédera à la prise d’empreintes digitales et de photographies après accord du procureur de la République. Le refus de se prêter à ces opérations constitue un délit puni de trois mois d’emprisonnement. B. — La retenue pour vérification de la situation administrative Contrôle d’identité La loi du 3 juin 2016 a créé une nouvelle mesure de rétention selon laquelle toute personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une vérification d’identité peut, lorsque ce contrôle révèle qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste, faire l’objet d’une retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite Article 78-3-1 CPP. Lors de cette rétention, l’officier de police judiciaire procède à une vérification de la situation de la personne en consultant les traitements automatisés de données à caractère personnel et peut le cas échéant interroger les services à l’origine du signalement de l’intéressé ainsi que les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers. Cette rétention ne peut pas excéder 4 heures à compter du début du contrôle effectué. Avocat droit pénal se chargera de la défense des problèmes liés ce contrôle. III. — Contacter un avocat Contrôle d’identité Pour votre défense Avocat contrôle d’identité* avocat spécialiste contrôle d’identité* cabinet d’avocat spécialisé contrôle d’identité* avocat spécialisé contrôle d’identité* spécialiste contrôle d’identité* spécialisé contrôle d’identité* avocat pour affaire de contrôle d’identité* spécialiste affaire contrôle d’identité* meilleur avocat pour contrôle d’identité* avocat pénaliste contrôle d’identité* contrôle après coup avocat spécialiste droit pénal paris contrôle d’identité* cpp contrôle d’identité aire un contrôle contrôle illégal contrôle administratif refuser un contrôle d’identité* contrôle d’identité* abusif contrôle des étrangers peut-on refuser un contrôle d’identité* contrôle d’identité* article 78-2 contrôle d’identité* article proces verbal contrôle d’identité* contrôle article 78-2 alinéa pénaliste célèbre contrôle 78-2 alinéa 8 contrôle d’identité plan Vigipirate contrôle contrôle 78-2 alinéa 1 contrôle d’identité* aéroport motif de contrôle condition de contrôle droit de contrôle contrôle d’identité* à l’aéroport refuser un contrôle d’identité* contrôle garde à vue contrôle à domicile relevé et contrôle contrôle d’identité* but avocat pénal paris contrôle biométrique contrôle d’identité police municipale et contrôle contrôle et contravention contrôle discriminatoire avocat et contrôle contrôle et droit meilleur avocat droit pénal contrôle dans la rue contrôle d’identité spécialisé contrôle contrôle des douanes contrôle et fouille pénaliste contrôle contrôle et vérification contrôle d’identité* et état d’urgence à quoi sert un contrôle d’identité* contrôle d’identité* but contrôle d’identité* cessera amende sans contrôle d’identité* contrôle d’identité* code de procédure pénale contrôle d’identité* code pénal article 434-23 du code pénal usurpation d’identité contrôle d’identité* clandestin article code de procédure pénale perquisition contrôle d’identité* article 78-2 alinéa 9 contrôle d’identité* au domicile article code pénal usurpation d’identité contrôle d’identité* article 78-2 alinéa 7 contrôle d’identité* article 78-2 alinéa 8 au contrôle d’identité* contrôle d’identité contrôle d’identité* article 78-2 alinéa 2 meilleur avocat pénal contrôle d’identité* article 78-2 alinéa 3 avocat avec casier judiciaire article code procédure pénale contrôle d’identité* contrôle d’identité* article 78-2 alinéa contrôle d’identité* article 78-2 alinéa 1 article code procédure pénale vérification d’identité contrôle d’identité* article 78-1 contrôle d’identité* article 78-2 article contrôle d’identité* contrôle d’identité* article 78 contrôle d’identité* article 78 2 alinéa article contrôle d’identité* alinéa contrôle d’identité* adja contrôle d’identité* article article contrôle identité contrôle d’identité* agent de police judiciaire contrôle d’identité* aléatoire article contrôle identité espace Schengen contrôle d’identité* administratif meilleur avocat pénaliste contrôle d’identité* aéroport contrôle d’identité article cpp contrôle d’identité* contrôle d’identité* à domicile contrôle d’identité* abusif article de loi contrôle d’identité* contrôle de police administrative contrôle d’identité* article du contrôle d’identité* contrôle d’accès biométrique contrôle d’accès biométrique Cnil article loi usurpation d’identité contrôle carte d’identité boite de nuit contrôle carte identité aéroport article usurpation d’identité article vérification d’identité contrôle biométrique contrôle carte d’identité aéroport articles contrôle d’identité* contrôle d’identité* au facies avocat comment défendre son client avocat contentieux Urssaf contrôle d’identité contrôle d’identité* avec le pas sanitaire avocat pénaliste à paris contrôle d’identité* biométrique avocat contrôle d’identité* avocat contrôle fiscal contrôle d’identité* code procédure pénale contrôle d’identité* combien de temps avocat contrôle Urssaf avocat pour contravention contrôle d’identité* commerce avocat contrôle d’identité* avocat contrôle fiscal contrôle d’identité* conditions contrôle d’identité* conseil constitutionnel avocat contrôle fiscal paris banque sans vérification d’identité carte d’identité aéroport carte d’identité aéroport Genève cas pratique corrigé procédure pénale cas pratique droit pénal infraction non intentionnelle carte d’identité biométrique c’est quoi cas pratique a contrôle d’identité ction civile cas pratique action publique contrôle d’identité* contravention contrôle d’identité* covid cas pratique en procédure pénale cas pratique enquête préliminaire contrôle d’identité* discriminatoire contrôle d’identité* douane cas pratique procédure civile action en justice cas pratique procédure civile d’exécution contrôle d’identité* des visiteurs contrôle d’identité* d’initiative cas pratique procédure pénale cas pratique procédure pénale action civile contrôle d’identité* définition contrôle d’identité* des étrangers cas pratique procédure pénale action publique comment contrôler une pièce d’identité condition contrôle d’identité* cas pratique procédure pénale contrôle d’identité* code pénal usurpation identité comme avocat contrôle d’identité cas pratique procédure pénale enquête cas pratique procédure pénale garde à vue code pénal contrôle d’identité* code pénal usurpation d’identité cas pratique procédure pénale instruction cas pratique procédure pénale méthode code de procédure pénale contrôle judiciaire code de procédure pénale vérification d’identité cas pratique procédure pénale perquisition cas pratique procédure pénale prescription conditions contrôle d’identité* conditions palpation de sécurité contravention contrôle d’identité* contrôle d’identité* enquête de flagrance contrôle d’identité* espace Schengen article pour contrôle d’identité* pourquoi consulter un avocat contrôle d’identité* nullité contrôle d’identité* opj pourquoi contrôle d’identité* contrôle d’identité* mineur meilleur pénaliste de paris contrôle d’identité* motif contrôle d’identité pourquoi devenir avocat d’affaires contrôle d’identité* lieu contrôle d’identité* loi pourquoi un avocat contrôle d’identité* libertés fondamentales contrôle d’identité* manifestation pourquoi un contrôle judiciaire contrôle d’identité* Légifrance contrôle d’identité* lap prescription infraction continue contrôle d’identité* illégal contrôle d’identité* judiciaire et administratif procédure de contrôle d’identité* QR code contrôle d’identité* quand consulter un avocat contrôle d’identité* gare internationale contrôle d’identité* gendarmerie quand un avocat est-il obligatoire quel avocat choisir contrôle d’identité* garde à vue pénaliste renommé contrôle d’identité* gare contrôle d’identité quel avocat pour usurpation d’identité quelle infraction casier judiciaire contrôle d’identité* France contrôle d’identité* frontière espagnole qu’est-ce que un avocat qu’est-ce qu’un avocat d’affaire contrôle d’identité* flibuste contrôle d’identité* fouille qu’est-ce qu’un contrôle d’identité* contrôle d’identité* ferry corse contrôle d’identité* film qu’est-ce qu’une enquête de flagrance contrôle d’identité* Facebook contrôle d’identité* femme qui a le droit de contrôler l’identité contrôle d’identité* et pas vaccinal contrôle d’identité* étranger qui a le droit de faire un contrôle d’identité* contrôle d’identité* et palpation de sécurité contrôle d’identité* et pas sanitaire qui contrôle d’identité* contrôle d’identité qui peut contrôler l’identité d’une personne vérification carte d’identité nationale vérification d’identité 78-3 contrôle d’identité* procédure pénale contrôle d’identité* que dit la loi vérification d’identité article vérification d’identité finance contrôle d’identité* pour un mineur contrôle d’identité* préventif vérification d’identité code de procédure pénale vérification d’identité code procédure pénale contrôle d’identité* police municipale contrôle d’identité* police nationale vérification d’identité cpp vérification d’identité en ligne contrôle d’identité* police administrative contrôle d’identité* police judiciaire vérification d’identité gendarmerie vérification d’identité le bon coin contrôle d’identité* permis de conduire avocat droit pénal des affaires contrôle d’identité* police contrôle d’identité vérification d’identité leboncoin vérification d’identité Légifrance contrôle d’identité* pas vaccinal contrôle d’identité* pénal vérification d’identité modelé vérification d’identité n26 contrôle d’identité* par police municipale contrôle d’identité* pas sanitaire vérification d’identité oh vérification d’identité police contrôle d’identité* par agent Sncf contrôle d’identité* par la police municipale vérification d’identité police municipale vérification d’identité révolu contrôle d’identité* origine contrôle d’identité* par agent de sécurité vérification d’identité trigonométrique vérification d’identité vîntes contrôle d’identité* Ortf contrôle d’identité* ordre pénaliste en droit des affaires contrôle d’identité vérification l’identité du serveur impossible iPhone juge contrôle d’identité* contrôle d’identité* qui a le droit contrôle d’identité* qui dégénère infraction refus contrôle d’identité* infraction vérification d’identité contrôle d’identité* qui peut le faire contrôle d’identité* récépissé infraction de 5 classe infraction de 5ème classe contrôle d’identité* refus contrôle d’identité* réglementaire infraction contrôle technique dépassé infraction contrôle technique natinfcontrôle d’identité* contrôle d’identité* règles contrôle d’identité* régularité infraction contrôle d’identité* infraction contrôle technique contrôle d’identité* restaurant contrôle d’identité* sans motif infraction 7905 contrôle d’identité infraction contrôle antipollution contrôle d’identité* sans papier contrôle d’identité* Schengen infraction 4ème classe infraction 7538 contrôle d’identité* service public contrôle d’identité* Sncf infraction 4 classe infraction 4e classe contrôle d’identité* sur lieu de travail contrôle d’identité* sur réquisition du procureur infraction 3e classe infraction 3ème classe contrôle d’identité* sur réquisition du procureur de la république contrôle d’identité* titre de séjour habilitation au contrôle d’identité* habilitation contrôle d’identité* contrôle d’identité* train contrôle d’identité* transport fuite contrôle d’identité* contrôle d’identité gendarmerie contrôle d’identité* contrôle d’identité* tribunal contrôle d’identité* Vigipirate exemple de cas pratique corrigé procédure pénale flibuste contrôle identité contrôle d’identité* vîntes contrôle d’identité* voie publique enquête de flagrance contravention enquête de flagrance et enquête préliminaire contrôle d’identité* vos droits droit lors d’un contrôle d’identité* enquête de flagrance conditions contrôle d’identité* Wikipédia contrôle d’identité* zone Schengen droit contrôle routier droit de contrôle d’identité* contrôle douane flibuste contrôle identité abusif droit contrôle de police droit contrôle d’identité* contrôle identité permis de conduire contrôle identité police administrative avocat cabinet spécialisé droit pénal contrôle d’identité différence entre contrôle et relevé d’identité différence entre contrôle et vérification d’identité contrôle judiciaire aéroport contrôle numéro carte d’identité définition contrôle d’identité* différence entre contrôle d’identité* et relevé d’identité contrôle police flibuste contrôle sans pièce d’identité cpp contrôle d’identité* défenseur des droits contrôle d’identité* contrôle sur l’identité 5eme contrôle technique avec fiche d’identification cpp contrôle d’identité* défenseur des droits contrôle d’identité* contrôle usurpation d’identité contrôles d’identité objectifs justification contrôle d’identité* la question de l’identité le contrôle d’identité* contrôle d’identité* dans un lieu privé contrôle d’identité* de police administrative le contrôle d’identité* article contrôle d’identité le contrôle judiciaire procédure pénale contrôle d’identité* dans les gares contrôle d’identité* dans les trains les contrôles d’identité loi contrôle d’identité* contrôle d’identité* cpp loi de contrôle d’identité* motif de contrôle d’identité* natinf vérification d’identité contrôle d’identité* dans la rue contrôle d’identité* dans les aéroports non contrôle d’identité* nullité contrôle alcoolémie nullité contrôle d’identité* contrôle d’identité* en entreprise contrôle d’identité* en France nullité d’un contrôle d’identité* numéro d’identité permis de conduire palpation contrôle d’identité* pas de contrôle d’identité* contrôle d’identité pas sanitaire sans contrôle d’identité* permis de conduire contrôle d’identité* plus de contrôle d’identité* récépissé de contrôle d’identité* refus de contrôle d’identité* refuser un contrôle d’identité* règles contrôle d’identité* contrôle d’identité* droit contrôle d’identité* droit pénal règles contrôle technique relevé d’identité et contrôle d’identité* rétention pour vérification d’identité retenue pour vérification d’identité rêver de contrôle d’identité* sans avocat un contrôle d’identité* vote contrôle d’identité* zone de non contrôle d’identité* zone sans contrôle d’identité* à cause de cela, contrôle d’identité à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, contrôle d’identité c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, contrôle d’identité De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, contrôle d’identité En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, contrôle d’identité Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, contrôle d’identité Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, contrôle d’identité troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, contrôle d’identité à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, contrôle d’identité c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, contrôle d’identité De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, contrôle d’identité En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, contrôle d’identité Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, contrôle d’identité Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, contrôle d’identité à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, contrôle d’identité c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, contrôle d’identité De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, contrôle d’identité En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, contrôle d’identité Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, contrôle d’identité Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. IV. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Ensuite, Fax Engagement, E-mail contact Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste contrôle d’identité En somme, Droit pénal contrôle d’identité Tout d’abord, pénal général contrôle d’identité Après cela, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires contrôle d’identité Aussi, Droit pénal fiscal contrôle d’identité Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse Et ensuite, pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.

Le3ème alinéa de l’article 78-2 du Code de procédure pénale est ainsi rédigé : « L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens ».

Les dispositions de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 excluent, pour l’instruction des diffamations et injures, la possibilité offerte aux parties, par l’article 175 du Code de procédure pénale, de déposer des observations écrites, des demandes d’acte et des requêtes en nullité, dans un certain délai courant à compter soit de chaque interrogatoire ou audition, soit de l’envoi de l’avis de fin d’information. Il n’est pas certain que cette différence de traitement soit justifiée par les spécificités du droit de la presse qui, s’il limite les pouvoirs du juge d’instruction en ce qu’il ne peut, notamment, instruire ni sur la vérité des faits diffamatoires ni sur la bonne foi, n’en doit pas moins s’assurer de sa compétence territoriale et de l’absence de prescription, vérifier le respect des exigences de l’article 50 de la loi précitée quant à l’acte de saisine et des articles 47 et suivants de ladite loi relatifs à la qualité pour agir de la partie poursuivante, établir l’imputabilité des propos aux personnes pouvant être poursuivies comme auteurs ou complices et, si nécessaire, instruire sur la tenue effective desdits propos, sur leur caractère public et sur l’identité et l’adresse des personnes en cause. Compte tenu des contestations qui peuvent naître de ces questions, la suppression des facultés offertes par le Code de procédure pénale, alors même que l’article 385, alinéa 3, du même code prévoit toujours que lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, pourrait être de nature à compromettre le droit des parties à un recours effectif. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Sources Cass. crim., QPC, 15 juill. 2021, n° 21-90018

Larticle 78-2-2 du code de procédure pénale réformé par la loi n° 2016-731 du 03 juin 2016, étend désormais, ces contrôles aux visites des véhicules et aux fouilles des bagages. Le procureur

Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction. L'article 62 est applicable. L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées. Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 61 et 62-1.

1953 formant code pénal marocain, et par le dahir du 5 joumada I 1352 (28 août 1933) relatif à la répression de la récidive par le Haut tribunal chérifien, sera remplacé par la

Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner -qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;-ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ;-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement UE 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes code frontières Schengen, désignés par arrêté en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, l'identité de toute personne peut être contrôlée, pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être effectués. Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la même première phrase et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire de la commune de Régina, l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi 1° En Guadeloupe, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur le territoire des communes que traversent les routes nationales 1, 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 ;2° A Mayotte sur l'ensemble du territoire ;3° A Saint-Martin, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà ;4° A Saint-Barthélemy, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà ;5° En Martinique, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que dans une zone d'un kilomètre de part et d'autre de la route nationale 1 qui traverse les communes de Sainte-Marie, La Trinité, Le Robert et Le Lamentin, de la route nationale 2 qui traverse les communes de Saint-Pierre, Le Carbet, Le Morne-Rouge, l'Ajoupa-Bouillon et Basse-Pointe, de la route nationale 3 qui traverse les communes de Le Morne-Rouge, l'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Fonds-Saint-Denis et Fort-de-France, de la route nationale 5 qui traverse les communes de Le Lamentin, Ducos, Rivière-Salée, Sainte-Luce, Rivière-Pilote et Le Marin, de la route nationale 6 qui traverse les communes de Ducos, Le Lamentin, Le Robert, Le François et Le Vauclin, Rivière-Salée, Sainte-Luce, Rivière-Pilote et Le Marin et de la route départementale 1 qui traverse les communes de Le Robert, Le François et Le au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux contrôles effectués à compter de cette date.

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ArticleD. 592 du code de procédure pénale modifié par le décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale : « Les dispositions de l’article D.

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article 78 2 du code de procedure penale